La loi n°144/2015 du 8 septembre qui transpose la Directive 2013/11UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur le règlement alternatif de litiges de consommation et établit le cadre juridique des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, révoquant les Décrets-lois n° 146/99 du 4 mai et n° 60/2011 du 6 mai.
Cette loi crée des obligations pour les entreprises et les organismes qui veulent faire le règlement extrajudiciaire de litiges de consommation et crée également un Réseau d'arbitrage de la consommation.
Elle détermine également que la Direction Générale du Consommateur est l'autorité compétente pour accompagner le fonctionnement de ces organismes de règlement alternatif de litige de consommation et l'encadrement juridique des organismes de règlement alternatif de litiges de consommation et l'encadrement juridique des organismes de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation au Portugal.
Les entreprises qui fournissent des biens ou des services au Portugal sont obligées à partir du 23/03/2016 d'informer les consommateurs sur les centres d'arbitrage auxquels ils peuvent avoir recours pour résoudre des conflits.
Nous informons donc qu'en cas de litige, le consommateur peut avoir recours à l'une des entités de REL - Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, figurant sur la liste fournie sur le Portail du Consommateur www.consumidor.pt
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